Article 1 : Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites Internet du réseau de l’auto-entrepreneur Gaëlle Balestra (ci-après dénommée Aglaé Laser). Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de l’auto-entrepreneur Gaëlle Balestra une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, ou par chèque ou en numéraire.
Article 1 bis : Limitation d’âge
Des limitations d’âge s’appliquent : Aglaé Laser n’accepte que des clients de plus de 16 ans (pour les produits physiques et électroniques) et de plus de 18 ans (pour les services : coaching, ateliers, séminaires). Nous faisons de notre mieux pour restreindre l’accès à nos sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu de nos produits et services n’est pas de nature choquante, nous préférons nous adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.
Article 2 : Commande
Toute commande passée sur un site appartenant à Aglaé Laser implique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu, du montant et de la date de la Commande.
Le Client, après avoir sélectionné des Produits pour sa Commande en les ajoutant à son panier, aura la possibilité de modifier ses choix et de corriger ses erreurs éventuelles dans le récapitulatif de la Commande. Il devra ensuite approuver les présentes Conditions Générales de Vente avant de confirmer sa Commande et de la payer.
Aglaé Laser se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute Commande d’un Client, notamment en cas d’insolvabilité dudit client ou dans l’hypothèse d’un défaut de paiement de la Commande concernée, d’une livraison antérieure ou d’un litige relatif au paiement d’une commande ultérieure.
Les mentions indiquées par le Client, lors de la saisie des informations inhérentes à sa Commande, engagent celui-ci. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable des erreurs commises par le Client dans le libellé des coordonnées du destinataire de la Commande et des retards de livraison ou de l’impossibilité de livrer les Produits commandés que ces erreurs pourraient engendrées. La réexpédition du colis qui n’aurait pu être livré suite à une erreur du Client serait à la charge du Client.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter le montant forfaitaire des frais de livraison.
Le contrat de vente n’est formé qu’à partir de la validation du paiement intégral de la commande auprès des organismes de paiement (Paypal ou Stripe). Une fois le paiement validé, Aglaé Laser enverra la confirmation de la commande par courrier électronique à l’adresse communiquée par le Client. Aglaé Laser ne saurait être tenu responsable d’une erreur de saisie dans l’adresse de courrier électronique.
Dans l’hypothèse où un produit n’est plus disponible à la vente, Aglaé Laser s’engage à avertir immédiatement par courrier électronique le Client qui aura la possibilité de demander dans un délai de 7 jours, la substitution du produit par un autre de son choix de prix équivalent ou bien de se faire rembourser le montant du prix du produit manquant.
Le Client s’interdit de revendre les produits. Tout commande passée par un Client est pour un usage personnel ou pour l’usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée.
Le Client est seul responsable du paiement effectif des produits achetés et des coordonnées transmises pour la livraison.
Article 3 : Prix
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut d’auto-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI. Le prix des articles peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.
Article 4 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Vous pouvez effectuer le règlement par Paypal ou carte de paiement. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de la société Stripe. Les informations transmises sont chiffrées par un logiciel dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société Stripe et ne saurait nous être imputée.
Article 5 : Suspension de service pour bris d’engagement
En cas de défaut de la part du client à remplir les obligations résultant de la présente entente et spécialement de payer à échéance les frais applicables aux services obtenus, les obligations de Aglaé Laser seront suspendues. Les services pourront reprendre conformément aux termes de la présente entente au moment où le client aura remédié à son ou ses défauts.
Article 6 : Livraison
La livraison est faite à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande (par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse postale ou email que vous saisissez).
La commande est envoyée à l’adresse de livraison fournie par le Client. Dans le cas où l’adresse fournie n’aurait pas permis la bonne livraison de la commande en entraînant le retour de celle-ci, la réexpédition de la commande serait à la charge du Client.
Les produits numériques (patrons et cours en ligne) sont accessibles immédiatement après le paiement. Vous recevrez un mail automatique de confirmation avec un document à télécharger pour accéder aux articles commandés. Le document sera aussi disponible dans le compte client du Client sur la Boutique en ligne. Le téléchargement est activé immédiatement dès validation du paiement.
Article 7 : Annulation de son abonnement
Tout Client titulaire d’un abonnement mensuel peut demander l’annulation de son abonnement en envoyant un mail à aglae@tricocotier.com . Tout Client titulaire d’un abonnement annuel peut demander l’annulation de son abonnement au terme des 12 mois en envoyant un mail à aglae@tricocotier.com . Aucun remboursement n’est prévu si la résiliation s’effectue avant les 12 mois d’abonnement.
Une fois l’annulation validée, le Client voit son compte supprimé et perd entièrement l’accès aux contenus. Aucun contenu vidéo ou audio ne peut être conservé.
Article 8 : Remboursements
Produits immatériels
Les commandes de patrons et de cours en ligne ne peuvent être remboursées. En effet, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas au contenu numérique non fourni sur support matériel et accessible immédiatement après la vente.
En acceptant les conditions générales de ventes, l’acheteur renonce à son droit de rétractation concernant les produits numériques de la boutique (patrons ou cours en ligne).
Produits physiques
Conformément à l’article L 121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa Commande pour exercer son droit de rétractation auprès d’Aglaé Laser. En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client devra retourner à ses frais son achat intact, et notamment l’achat ne devra pas avoir été en contact avec un environnement fumeur, ce qui rendrait impossible une nouvelle commercialisation. Le droit de rétractation ne peut par ailleurs être exercé pour les articles endommagés, tâchés ou abîmés. Le retour devra se faire en lettre suivie ou en Colissimo suivi. En cas de perte de l’envoi, Aglaé Laser ne saurait être tenue responsable. Aglaé Laser s’engage à rembourser les sommes versées par le Client, à l’exception des frais de retours, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’exercice de ce droit de rétractation, par le même moyen de paiement que celui choisi lors de la commande.
Conformément à l’article L 121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour toute fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. En conséquence, le Client ne pourra exercer son droit de rétractation pour toute commande de produits réalisée à la demande du Client.
Article 9 : Résiliation
En cas de résiliation d’une formation, le Client est tenu de payer l’intégralité de la formation s’il a déjà eu accès à une partie ou en totalité au service. Si le client acquitte la somme initiale par versements, il doit acquitter chacun des versements, et ce, malgré la résiliation.
Article 10 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Nous déclarons l’ensemble de nos fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous reconnaissez avoir pris connaissance de notre politique de protection des données personnelles et consentez à ce que nous collections et utilisions ces données. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et/ou des offres promotionnelles concernant des produits édités par Aglaé Laser. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails. Ce lien est précédé de la mention “To unsubscribe or change subscriber options visit:” (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).
Article 11 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Article 12 : Informations
Gaëlle Balestra 1 rue du CDT François Rebillard 76310 STE ADRESSE
SIRET 88090006300012
